Permis de construire
Les projets concernés par le permis de construire sont : Toute construction de maison indivi- duelle sur un terrain nu. Tous travaux de construction d'agrandissement, d'extension, de suré- lévation, d'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2.
Déclaration préalable
Sont concernés tout projet de construction, de modification de toiture, de clôture ou de façade, de changement de destination, de division parcellaire d'un terrain en vue d'une future construction né- cessite une demande d'autorisation.
Affichage obligatoire (déclaration préalable et permis de construire)
Un panneau d’affichage pour une déclaration préalable et permis de cons- truire doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur. Le panneau doit être affi- ché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure.
