Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou à défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.
LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
Sur les lieux publics, les voies publiques ou accessibles au public, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, ou leur caractère répétitif, quelle qu'en soit leur provenance, sont interdits, tout particulièrement les engins non homologués, moto, voiture, quad.
PROPRIÉTÉS Animaux
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de pren- dre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Travaux de bricolage, jardinage et activités bruyantes
Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles, d’habitations, de leurs dépen- dances et de leurs abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.
Tout appareil peut être considéré comme bruyant de par sa nature, son intensité ou sa durée d'utilisation dès lors qu'il excède les inconvénients normaux de voisinage.
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement ne soient pas source de nuisances sonores pour les riverains.
À cet effet, les travaux bruyants de bricolage et de jardinage ou toute autre nui- sance sonore ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 - 14h00 à 19h30
Samedi : 9h00 à 12h00 - 14h30 à 19h00
Dimanche et jours fériés : 9h30 à 12h00
Les bons rapports de voisinage s’entretiennent en se respectant mutuellement ! !
Conformément à la nouvelle circulaire du Ministère de l’Ecologie du 11 février 2014 relative au brûlage à l’air libre des déchets verts et en complément de la circulaire du 18 novembre 2011, la Préfecture nous informe que les feux de jardins et le brûlage de déchets verts à l’air libre sont formellement interdits, en permanence (circulaire consultable en mairie).
Si vous n’avez pas encore expérimenté le compostage naturel, nous vous rappelons que la communauté des communes organise un enlèvement de vos déchets verts tous les jeudis matin du 31 mars au 28 novembre.
De plus, votre «Point Propre» de Sainte Geneviève vous accueille quotidiennement pour recueillir tous types de déchets sur présentation de votre carte d’accès (pour l’obtenir présentez une copie de votre CNI et un justificatif de domicile de moins de 3 mois).
Actuellement, l’«Opération Compost» du Point Propre vous permet de recevoir 100 litres de compost gratuitement en échange de vos déchets verts !
Plus d’informations et horaires sur www.paysdethelle.fr
Toute dépose sauvage de déchets verts/ordures ménagères est formellement interdite.
Les contrevenants s’exposent à une amende de 3ème classe pouvant s’élever au maximum à 450 € aux termes de l’article 7 du décret N°2003 - 462 du 21 mai 2013.
Voici un petit rappel de la réglementation qui vous permettra d’y voir plus clair sur la réglementation qui entoure l'entretien de vos haies et de votre jardin :
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Règles de distance :
Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par des règlements particuliers existants, constants et reconnus.
Règles générales :
Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation :
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Hauteur de la plantation
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Distance minimum à respecter en limite de propriété
|
| Inférieure ou égale à 2 mètres |
0,5 mètre |
| Supérieure à 2 mètres |
2 mètres |
Mode de calcul :
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
Sanction :
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.
En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Règles d'entretien :
Plantations mitoyennes
Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre) chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.
Branchages
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance.
À savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Règles de cueillette :
Plantation mitoyenne
Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des copropriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
• naturelle (les fruits tombent tout seuls),
• chute provoquée (par secousse par exemple),
• ou cueillette directe.
Plantation appartenant au voisin :
Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
