LE CONCILIATEUR DE JUSTICE a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et pour une durée limitée. L'objectif étant d'éviter des procédures judiciaires coûteuses pour les parties et de résoudre des situations conflictuelles par le dialogue et la conciliation.
Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Il n'est pas possible d'y recourir en matière :
- d'état civil,
- de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Défenseur des droits).
Ce service est gratuit et la durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur.
Le conciliateur de justice est bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel d'Amiens et il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
La commune de Cauvigny est sous la juridiction du conciliateur de justice du canton de Noailles. Il vous reçoit sur rendez-vous le 2ème mercredi après-midi de chaque mois (sauf juillet et août) à la mairie de Noailles.
Si vous souhaitez le saisir, merci de prendre RDV auprès du secrétariat de la Mairie de Noailles au 03 44 03 30 61.
